Vous allez acheter à un particulier une voiture d’occasion ou vendre votre véhicule. Impérativement, il vous faut vous procurer un formulaire administratif qui est adéquat et également connaître comment procéder pour toutes les démarches. Découvrez l’importance du certificat de cession de véhicules.
À quoi sert un certificat de cession ?
Ce document représente généralement un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Toutes les personnes qui souhaitent acheter ou vendre une voiture d’occasion doivent alors s'y plier. Ledit document rassemble toutes les données concernant le nouveau et l’ancien propriétaire, ainsi que toutes les caractéristiques de la voiture qui change de mains. De plus, il permet d’enregistrer un changement de propriétaire dans un fichier d’immatriculations en Préfecture. Par ailleurs, le certificat de la cession mentionne généralement les deux contractants : le nouvel et l’ancien acquéreur du véhicule. Pour plus d’informations, cliquez sur nouvellecartegrise.fr
Pourquoi faire la déclaration de cession ?
Le certificat de cession, qui est également appelé certificat de vente, c’est un document officiel qui prend la forme du formulaire cerfa. Auprès de l’administration, il atteste que la vente de voiture est bien enregistrée dans un système de l’État. De plus, il officialise aussi le transfert de responsabilité et de propriété de votre ancienne voiture. Ce document vous libère, en ce sens, de toutes les responsabilités en cas de l’infraction commise par un nouveau propriétaire comme le problème de stationnement, l’excès de vitesse, etc. Si vous ne respectez donc pas l’obligation e certificat de cession, dans ce cas, vous êtes tenu responsable d’éventuel délit routier qui est commis avec l’ancien véhicule. Ce certificat permet, en outre, à un acheteur de confirmer que le véhicule est bien à lui pendant les contrôles de police. Vous pouvez, par ailleurs, effectuer la demande en ligne. Les démarches qui sont liées à l’immatriculation d’une voiture sont, avec une mise en place de PPNG, confiées à des plateformes spécialisées agréées.
Les démarches à respecter
Le certificat de cession véhicule peut se présenter sous la forme du formulaire en 2 exemplaires identiques. Il concerne généralement la cession d’un véhicule ou d’autres véhicules immatriculés. C’est à l’ancien propriétaire de véhicule que la charge de remplir un certificat de cession échoit. Il remplit un document à l’aide d’une carte grise, tout en renseignant son nom, son prénom, le numéro de la série, le numéro d’immatriculation de véhicule, le kilométrage, le type de véhicule, etc. S’il y a, par ailleurs, un copropriétaire, il faut que celui-ci appose ses informations personnelles et sa signature. Le vendeur doit aussi fournir à l’acheteur le Certificat de Situation Administrative permettant de justifier qu’il n’y a pas fiscalement d’opposition ou de blocage à une vente de la part de l’organisme et que la voiture peut être légalement vendue. Il faut ainsi que l’acquéreur indique ses propres informations sur un certificat de cession. Il faut aussi que des précisions sur l’acte figue sur le document comme la date du contrat, la vente ou la cession gratuite, la destruction, etc. Cela permet à un acquéreur d’avoir l'immatriculation à son nom suite à un changement de propriétaire de véhicule. Lorsque le certificat de cession est rempli, il faut que l’acheteur l’envoie accompagné du formulaire de demande du certificat d’immatriculation pour obtenir à son nom la carte grise pour le véhicule. C’est le vendeur qui peut transmettre le certificat de cession de la voiture à la préfecture, par le site d’une administration habilitée. Il faut que cette déclaration soit réalisée moins de quinze jours après la signature.
Quelques erreurs à éviter.
Un certificat de cession est le document qui est important pour un vendeur et pour un acheteur de la voiture. Sans ce document et une déclaration, un acquéreur ne peut pas mettre la voiture à son nom. Également, il permet, pour le propriétaire, de notifier à des autorités qu’il a vendu sa voiture, si le nouveau propriétaire n’a pas mis à son nom la carte grise dans les délais qui sont légalement prévus. Il est alors éminemment important d’employer le certificat de cession qui est conformément à la loi. Pour le vendeur, il faut que la déclaration soit faite au plus vite. Lorsque cette formalité est réalisée, il est, en effet, protégé en cas du PV infligé à l’ancien véhicule. Lorsque la demande est traitée, le vendeur reçoit, dans ce cas, un accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession. Il est, pour l’acheteur, indispensable de bien avoir l’original du certificat de cession. Ce document prouve qu’il est un propriétaire légitime de la voiture. Il est aussi impératif de bien vérifier l’identité de vendeur. Les coordonnés et les noms qui sont indiqués sur un certificat de cession doivent généralement correspondre parfaitement aux mentions qui sont indiquées sur une carte grise originale. Enfin, notez qu’il est aussi indispensable que toutes les dates figurant sur le certificat de cession et la carte grise soient identiques.